Cette page explique comment annuler une demande et, lorsque le droit français de la consommation s'applique, comment exercer le droit légal de rétractation.
Avant acceptation d'un devis
L'envoi du formulaire est gratuit et sans engagement. Vous pouvez retirer votre demande à tout moment par e-mail ou en appelant le +33 6 87 35 53 35.
Droit de rétractation du consommateur
Pour un contrat de prestation conclu à distance par un consommateur, un délai de rétractation de 14 jours calendaires court en principe à compter du lendemain de la conclusion du contrat, sous réserve des exceptions légales. Aucun motif n'est nécessaire.
Comment l'exercer
Appelez le +33 6 87 35 53 35 pendant les horaires d'ouverture (Du lundi au vendredi, 9h00–17h00) ou écrivez à maksimkorotajevv@outlook.com. Pour conserver une preuve et une date précise, une confirmation écrite claire par e-mail est recommandée. Indiquez votre nom, la référence du contrat ou du devis et votre volonté de vous rétracter.
Début de mission pendant le délai
Si vous demandez expressément le début de la prestation avant la fin des 14 jours, les conséquences prévues par la loi vous sont expliquées avant démarrage. En cas de rétractation, un montant proportionnel au travail réalisé jusqu'à la notification peut rester dû. Lorsque la prestation est entièrement exécutée avec le consentement exprès préalable du consommateur et la reconnaissance de la perte de son droit, celui-ci peut être perdu conformément à la loi.
Remboursement
Lorsque la rétractation est valable, les sommes devant être restituées le sont dans le délai légal, en principe 14 jours après la notification, selon le moyen convenu sauf accord sur une autre modalité.
Clients professionnels
Le droit de rétractation du consommateur ne s'applique en principe pas aux contrats B2B, sous réserve d'une exception impérative. L'annulation, le report et le travail déjà réalisé sont régis par le devis accepté et ses conditions particulières.